Faits de l’affaire

Le 29 septembre 2011, Getma International, NCT Necontrans, Getma International Investissements et NCT Infrastructure & Logistique (les « Demanderesses ») ont introduit une Requête d’arbitrage (la « Requête ») auprès du CIRDI contra la République de Guinée (la « Défenderesse »). La Requête a pour fondement la Convention CIRDI ainsi que l’Ordonnance No. 00/PRG/87 du 3 janvier 1987 modifié para la loi n° L/95/029/CTRN du 30 juin 1995 portant Code des investissements de la République de Guinée.

Le Secrétaire général du CIRDI a enregistré la Requête le 3 novembre 2011. Les Demanderesse ont proposé que le différend soit tranché par un tribunal composé de trois membres, un arbitre nommé par chacune des parties et le troisième nommé d’un commun accord. En outre, les Demanderesses ont confirmé la nomination comme arbitre de M. Cremades, qu’elles avaient déjà annoncée dans la Requête. Par lettre du 12 décembre 2011, la Défenderesse a accepté la proposition des Demanderesses concernant la méthode de constitution du Tribunal arbitral et a nommé le Professeur Pierre Tercier, comme arbitre.

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